Droit du salarié

 

81.19. Tout salarié a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique.

 

Devoir de l'employeur

 

L'employeur doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique et, lorsqu'une telle conduite est portée à sa connaissance, pour la faire cesser.

2002, c.80, a.47.

Info - Loi sur les normes du travail ©2017 MicroVision