Article 81.5.2 (LNT:Interruption de grossesse et durée maximale)
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Interruption de grossesse
81.5.2. Lorsque survient une interruption de grossesse avant le début de la vingtième (20ième) semaine précédant la date prévue de l'accouchement, la salariée a droit à un congé de maternité spécial, sans salaire, d'une durée n'excédant pas trois (3) semaines, à moins qu'un certificat médical n'atteste du besoin de prolonger le congé.
Durée maximale
Si l'interruption de grossesse survient à compter de la vingtième (20) semaine de grossesse, la salariée a droit à un congé de maternité sans salaire d'une durée maximale de 18 semaines continues à compter de la semaine de l'événement.
2002, c.80, a.36.