Article 81.5.3 (LNT:Avis à l'employeur)
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Avis à l'employeur
81.5.3. En cas d'interruption de grossesse ou d'accouchement prématuré, la salariée doit, le plus tôt possible, donner à l'employeur un avis écrit l'informant de l'événement survenu et de la date prévue de son retour au travail, accompagné d'un certificat médical attestant de l'événement.
2002, c.80, a.36.