Article 84.0.3 (LNT:Exceptions)

Exceptions

84.0.3. La présente section ne s'applique pas :

1° à la mise à pied de salariés pour une durée indéterminée, mais effectivement inférieure à six (6) mois;

2° à l'égard d'un établissement dont les activités sont saisonnières ou intermittentes;

3° à l'égard d'un établissement affecté par une grève ou un lock-out au sens du Code du travail ( chapitre C-27).

2002, c.80, a.49.