Avis

 

84.0.4. Tout employeur doit, avant de procéder à un licenciement collectif pour des raisons d'ordre technologique ou économique, en donner avis au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, dans les délais minimaux suivants :

 

1°  8 semaines, lorsque le nombre de salariés visés par le licenciement est au moins égal à 10 et inférieur à 100;

2° 12 semaines, lorsque le nombre de salariés visés par le licenciement est au moins égal à 100 et inférieur à 300;

3° 16 semaines, lorsque le nombre de salariés visés par le licenciement est au moins égal à 300.

 

Avis

 

Un employeur qui donne l'avis prévu au premier alinéa n'est pas dispensé de donner l'avis prévu à l'article 82.

2002, c.80, a.49.

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