Article 84.0.7 (LNT:Procédure)
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Procédure
84.0.7. L'avis de licenciement collectif doit être transmis au ministre à l'endroit déterminé par règlement et contenir les renseignements qui y sont prévus.
2002, c.80, a.49.
Procédure
84.0.7. L'avis de licenciement collectif doit être transmis au ministre à l'endroit déterminé par règlement et contenir les renseignements qui y sont prévus.
2002, c.80, a.49.