9. L'indemnité afférente au congé annuel d'un salarié est égale à 4 %, 6 % ou 8 % de son salaire brut pendant l'année de référence, selon que le salarié a droit à au plus 2 semaines, à au moins 3 semaines ou à au moins 4 semaines de congé annuel.

D.1288-2003, a.9.

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