Article 106 (LNT:Plainte frivole)
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Plainte frivole
106. La Commission peut refuser de poursuivre une enquête si elle constate que la plainte est frivole ou faite de mauvaise foi.
1979, c.45, a.106.
Plainte frivole
106. La Commission peut refuser de poursuivre une enquête si elle constate que la plainte est frivole ou faite de mauvaise foi.
1979, c.45, a.106.