Article 107 (LNT:Refus d'enquête)

Refus d'enquête

107. Lorsque la Commission refuse de poursuivre une enquête aux termes de l'article 106 ou lorsqu'elle constate que la plainte n'est pas fondée, elle avise le plaignant de sa décision par courrier recommandé ou certifié, lui en donne les motifs et l'informe de son droit de demander une révision de cette décision.

1979, c.45, a.107; 1990, c.73, a.47; 1992, c.26, a.11.