Article 2 (RSL:Sous réserve des disposition de l'article 73 LNT)

2. Sous réserve des dispositions de l'article 73 de la Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives (L.Q., 1990, c.73), l'article 41.1 de la Loi sur les normes du travail s'applique à compter du :

1° 3 août 1993 à l'égard des salariés qui travaillent dans un établissement dont l'activité principale est le commerce de gros de produits alimentaires ou l'entreposage de tels produits;

2° 31 décembre 1994 à l'égard des salariés qui travaillent dans un établissement dont l'activité principale est le commerce de détail de produits alimentaires.

D.570-93, a.2.