<< Click here to display Table of Contents >> Navigation: La loi des normes du travail > Chapitre IV (Les normes du travail) > Section I (Le salaire):
Salaire minimum
40. Le gouvernement fixe par règlement le salaire minimum à un salarié.
Salaire
Un salarié a doit de recevoir un salaire au moins équivalent à ce salaire minimum.
1979, c.45, A.40; 2002, c.80, a.9.