Article 41.1 (LNT:Taux de salaire inférieur)

Taux de salaire inférieur

41.1. Un employeur ne peut accorder a un salarié un taux de salaire inférieur celui consenti aux autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement, pour le seul motif que ce salarié travaille habituellement moins d'heures par semaine.

Salarié non visé

Le premier alinéa ne s'applique pas à un salarié qui gagne un taux de plus de deux (2) fois le salaire minimum.

1990, c.73, a.13.