Règlement sur l'exclusion des établissements visés à l'article 90 de la Loi sur les normes du travail

Règlement sur l'exclusion des établissements visées à l'article 90 de la loi sur les normes du travail

Loi sur les normes du travail

(L.R.Q., c.N-1.1, a.90)

1. Les établissements au sens du paragraphe a du premier alinéa de l'article 1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q., c. S-5) sont soustraits de l'application totale de la Loi sur les normes du travail et de ses règlements à l'égard des bénéficiaires au sens du paragraphe p du premier alinéa de l'article 1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris qui y travaillent en vue de leur rééducation physique, mentale ou sociale.

R.R.Q., 1981, c.N-1.1, r.2, a.1.

R.R.Q., 1981, c.N-1.1, r.2.