Règlement sur le salaire minimum payable aux salariés des industries du bois ouvré et du vert plat

Règlement sur le salaire minimum payable aux salariés des industries du bois ouvré et du verre plat

Loi sur les normes du travail

(L.R.Q., c.N-1.1, a.40, 89, par. 1° et 91 - D.936-97, 1997 G.O. 2, 4697)

Le présent règlement cesse d'avoir effet le 1er août 1999, (D.936-97, a.2).

1. Le salaire minimum payable à tout salarié qui exécute des travaux qui, s'ils avaient été exécutés avant le 1er août 1997, auraient été compris dans les champs d'application du Décret sur l'industrie du bois ouvré (c.D-2, r.3) ou du Décret sur l'industrie du verre plat (c.D-2, r.52) est de 8,90 $ l'heure.

D.936-97, a.1.

2. Disposition omise.

D.936-97, a.2.