Règlement sur la suspension de l'application de l'article 41.1 de la loi sur les normes du travail à l'égard de certains salari

Règlement sur la suspension de l'application de l'article 41.1 de la Loi sur les normes du travail à l'égard de certains salariés

Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives

(L.Q., 1990, c.73, a.82 - D.1719-91, 1991 G.O. 2, 7089)

1. L'application de l'article 41.1 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c.N-1.1), édicté par l'article 13 du chapitre 73 des lois de 1990, est suspendue à l'égard des salariés qui travaillent dans un établissement dont l'activité principale est le commerce de gros ou de détail de produits alimentaires ou l'entreposage de tels produits.

D.1719-91, a.1.

2. [Disposition omise].

D.1719-91, a.2.