Article 228.1 (Commission et contribution au Fonds du Tribunal administratif du travail)

Commission et contribution au Fonds du Tribunal administratif du travail

228.1. La Commission contribue au Fonds du Tribunal administratif du travail, visé à l’article 97 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1), pour pourvoir aux dépenses engagées par ce tribunal relativement aux recours instruits devant lui en vertu de la présente loi.

Le montant et les modalités de versement de la contribution de la Commission sont déterminés par le gouvernement, après consultation de la Commission par le ministre.

2015, c. 15, a. 219.