Amendes prévues et 1er janvier de chaque année

 

237.1. Les amendes prévues aux articles 236 et 237 sont revalorisées le 1er janvier de chaque année selon la méthode prévue aux articles 119 à 123 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001).

2009, c. 19, a. 21.

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