Article 8.3 (Entente et disposition contraire)

Entente et disposition contraire

8.3. Les dispositions d’une entente visée à l’article 8.2 s’appliquent malgré toute disposition contraire de la présente loi, à moins que l’entente n’en dispose autrement.

2011, c. 12, a. 3; 2014, c. 18, a. 7.