Article 8.4 (Règlement et adaptations à la loi)

Règlement et adaptations à la loi

8.4. Le gouvernement peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire à l’application de la présente section, notamment prévoir les adaptations qu’il convient d’apporter aux dispositions d’une loi ou d’un texte d’application pour tenir compte de l’existence d’une entente.

Un règlement pris en vertu du premier alinéa requiert l’assentiment préalable des Mohawks de Kahnawake représentés par le Conseil Mohawk de Kahnawake.

2011, c. 12, a. 3; 2014, c. 18, a. 7.