Article 8.6 (Entente, publication et site internet)
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Entente, publication et site internet
8.6. Toute entente est publiée sur le site Internet du ministère du Travail, du ministère du Conseil exécutif et de la Commission, au plus tard à la date de son entrée en vigueur et jusqu’au cinquième anniversaire de sa cessation d’effet, le cas échéant.
2011, c. 12, a. 3; 2014, c. 18, a. 7.