Article 136.13 (Vérification des livres et comptes et certificat)
Contenus
Vérification des livres et comptes
136.13. Les livres et les comptes du Fonds sont vérifiés annuellement par le vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement.
Certificat
Le certificat du vérificateur général doit accompagner le rapport visé à l'article 136.12.
2002, c.76, a.2.