Objet

 

136.2. Le Fonds, constitué à titre de patrimoine fiduciaire d'utilité sociale, est affecté :

 

1° au versement des sommes ou prestations auxquelles peut avoir droit toute personne en vertu des lois que la Commission administre;
2° à l'atteinte de toute autre fin prévue par ces lois.

2002, c.76, a.2.

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