Fiduciaire

 

136.3. La Commission est fiduciaire du Fonds.

 

Présomption

 

Elle est réputée avoir accepté sa charge et les obligations s'y rattachant à compter du 1er janvier 2003.

 

Obligation

 

ElIe agit dans le meilleur intérêt du but poursuivi par le Fonds.

2002, c.76, a.2.

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