<< Cliquez ici pour afficher la table des matières >> Navigation: Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) > Chapitre VIII.1 (Le fonds de la santé et de la sécurité du travail):
Caisse de dépôt et placement du Québec
136.7. Les sommes du Fonds qui ne sont pas requises immédiatement sont déposées à la Caisse de dépôt et placement du Québec.
2002, c.76, a.2.