Administration

 

136.8. Les dépenses relatives à l'administration du Fonds sont à sa charge.

 

Dépenses de la Commission

 

Le Fonds est également tenu au paiement des dépenses que la Commission peut lui réclamer relativement à l'application des lois qu'elle administre, à l'exception de celles qui sont payées sur les sommes qu'elle détient en dépôt.

2002, c.76, a.2; 2009, c.19, a.20.

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