Article 161.3 (Plan stratégique)
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Plan stratégique
161.3. La Commission doit établir un plan stratégique couvrant une période de plus d'une année.
2002, c.76, a.14.
Plan stratégique
161.3. La Commission doit établir un plan stratégique couvrant une période de plus d'une année.
2002, c.76, a.14.