Lois non applicables

 

176.0.1. La Loi sur l'administration financière (chapitre A-6.001) et l'article 10 de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) lorsqu’il s’agit de l’exécution d’un service autre qu’en matière de ressources informationnelles ne s’appliquent pas à la Commission.

2002, c.76, a.20; 2005, c.7, a.73; 2013, c. 23, a. 140.

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