Article 176.0.2 (Exception)
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Lois non applicables
176.0.2. La Loi sur l'administration publique (chapitre A-6.01) ne s'applique pas à la Commission, sauf les articles 30 à 40 et, relativement à la gestion des ressources humaines, l’article 78.
2002, c.76, a.20; 2014, c. 17, a. 32.