Article 100 (Subvention, demande d'information et assistance technique)
Contenus
Subvention
100. La Commission accorde à une association sectorielle une subvention annuelle selon les conditions et critères déterminés par règlement.
Demande d'information
La Commission peut exiger en tout temps d'une association sectorielle les informations nécessaires sur l'utilisation des montants accordés.
Assistance technique
La Commission fournit, en outre, une assistance technique aux conditions et de la manière qu'elle détermine.
1979, c.63, a.100.