Article 105 (Subvention de la Commission)
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Subvention de la Commission
105. La Commission peut, en outre, accorder une subvention à une association syndicale ou à une association d'employeurs pour permettre à celles-ci de participer à la constitution et au fonctionnement d'une association sectorielle ou aux travaux de la Commission.
1979, c.63, a.105.