Article 107 (Programmes de santé et contrat type)
Contenus
Programmes de santé et contrat type
107. La Commission élabore :
| 1° | des programmes de santé au travail devant s'appliquer sur les territoires ou aux établissements ou catégories d'établissements qu'elle détermine; |
| 2° | un contrat type indiquant le contenu minimum des contrats devant intervenir entre la Commission et les agences aux fins de la mise en application des programmes de santé. |
Entente avec ministre de la Santé et des Services sociaux
Un projet de programme de santé ou de contrat type doit être soumis, pour entente, au ministre de la Santé et des Services sociaux.
1979, c.63, a.107; 1985, c.23, a.24; 1992, c.21, a.306; 2005, c.32, a.308.