Choix du médecin

 

118. Le comité de santé et de sécurité choisit le médecin responsable. S'il n'y a pas accord entre les représentants de l'employeur et ceux des travailleurs au sein du comité, la Commission désigne le médecin responsable après consultation du directeur de santé publique.

 

Médecin désigné

 

S'il n'y a pas de comité, le directeur de santé publique désigne le médecin responsable.

1979, c.63, a.118; 1992, c.21, a.314; 2001, c.60, a.167.

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