Article 123 (Rapport d'activités et de déficience des conditions de santé)

Rapport d'activités et de déficience des conditions de santé

123. Tout en respectant le caractère confidentiel du dossier médical et des procédés industriels, le médecin responsable doit signaler à la Commission, à l'employeur, aux travailleurs, à l'association accréditée, au comité de santé et de sécurité et au directeur de santé publique toute déficience dans les conditions de santé, de sécurité ou de salubrité susceptible de nécessiter une mesure de prévention. Il doit leur transmettre, sur demande, un rapport de ses activités.

1979, c.63, a.123; 1992, c.21, a.318; 2001, c.60, a.167.