Droits

 

128. Le directeur de santé publique ou la personne qu'il désigne jouit des droits visés dans l'article 126.


1979, c.63, a.128; 1992, c.21, a.321; 2001, c.60, a.167.

Info - Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) ©2017 MicroVision