Article 131 (Recommandation)

Recommandation

131. Si, après examen de la situation, le directeur de santé publique est d'avis que les services offerts dans l'établissement sont équivalents aux services de santé prévus par la présente loi et les règlements, il peut recommander au conseil d'administration de l'agence de reconnaître ces services et, s'il y a lieu, les conditions de cette reconnaissance.

1979, c.63, a.131; 1992, c.21, a.324; 2001, c.60, a.167; 2005, c.32, a.308.