Article 132 (Examen annuel)
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Examen annuel
132. Le directeur de santé publique examine annuellement la situation et il recommande au conseil d'administration de l'agence d'annuler la reconnaissance ou de la renouveler et, s'il y a lieu, les conditions de ce renouvellement.
1979, c.63, a.132; 1992, c.21, a.325; 2001, c.60, a.167; 2005, c.32, a.308.