Article 135 (Responsabilité du ministre)
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Responsabilité du ministre
135. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est responsable de l'intégration du personnel à celui d'une personne qui exploite un centre hospitalier ou un centre local de services communautaires dans les cas prévus par l'article 134. Il utilise notamment les ressources internes au secteur des Affaires sociales pour favoriser la meilleure intégration du personnel.
1979, c.63, a.135; 1985, c.23, a.24; 1992, c.21, a.328.