Article 137 (Institution)
Contenus
Institution
137. Un organisme est institué sous le nom de «Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail».
1979, c.63, a.137; 2015, c. 15, a. 210.
Institution
137. Un organisme est institué sous le nom de «Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail».
1979, c.63, a.137; 2015, c. 15, a. 210.