Nomination des membres et du président

 

141. Les membres du conseil d'administration de la Commission sont nommés par le gouvernement. A l'exception du président du conseil d'administration et chef de la direction, ils sont désignés de la façon suivante :

 

1° sept (7) membres sont choisis à partir des listes fournies par les associations syndicales les plus représentatives; et
2° sept (7) membres sont choisis à partir des listes fournies par les associations d'employeurs les plus représentatives.

 

Consultation préalable

 

Le président du conseil d'administration et chef de la direction est nommé après consultation des associations syndicales et des associations d'employeurs les plus représentatives.

1979, c.63, a.141; 1992, c.11, a.50.

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