Article 143 (Durée des mandats)

Durée des mandats

143. Le président du conseil d'administration et chef de la direction et les vice-présidents sont nommés pour au plus cinq (5) ans. Les mandats sont renouvelables.

1979, c.63, a.143; 1992, c.11, a.52; 2002, c.76, a.4.