Article 145 (Nomination d'un observateur et participation aux réunions)

Nomination d'un observateur

145. Le ministre responsable de l'application de la présente loi nomme un observateur auprès du conseil d'administration de la Commission.

Participation aux réunions

Cet observateur participe aux réunions du conseil d'administration, sans droit de vote.

1979, c.63, a.145; 1985, c.6, a.536; 1985, c.23, a.24; 1999, c.87, a.1; 2002, c.76, a.5.