Article 147 (Fonctions continuées)
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Fonctions continuées
147. Les membres du conseil d'administration de la Commission de même que les vice-présidents demeurent en fonction, malgré l'expiration de leur mandat, jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
1979, c.63, a.147, 1992, c.11, a.55; 2002, c.76, a.7.