Article 149 (Traitement)
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Traitement
149. Le gouvernement fixe le traitement et, s'il y a lieu, le traitement additionnel, les honoraires ou les allocations de chaque membre du conseil d'administration de la Commission et des vice-présidents de même que les indemnités auxquelles ils ont droit.
Traitement
Les traitements, honoraires, allocations, indemnités et autres dépenses d'opération de la Commission sont à la charge de cette dernière.
1979, c.63, a.149; 1992, c.11, a.57; 2002, c.76, a.9.