Article 169 (Organisme de recherche et membres)
Contenus
Organisme de recherche
169. Le gouvernement peut, sur la recommandation du ministre, constituer un organisme ayant comme fonction la recherche en santé et en sécurité du travail.
Membres
La nomination des membres de cet organisme, la durée de leur mandat et leur traitement, honoraires ou allocations sont déterminés par le gouvernement.
1979, c.63, a.169.