Délégation de pouvoirs

 

172. La Commission peut déléguer, généralement ou spécialement, au président du conseil d'administration et chef de la direction, au comité administratif, à ses vice-présidents, à ses fonctionnaires ou à une personne qu'elle désigne ses pouvoirs pour examiner et décider une question que les lois et les règlements qu'elle administre déclarent être de sa compétence.

 

Pouvoirs d'enquête

 

Pour les fins de l'examen d'une question, les personnes et les membres du comité administratif visés dans le premier alinéa sont investis des pouvoirs et de l'immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête (chapitre C-37), sauf de celui d'imposer l'emprisonnement.

 

Frais d'enquête

 

Lors de l'examen d'une question, la Commission, les personnes et les membres du comité administratif visés dans le premier alinéa peuvent ordonner à une partie d'acquitter certains frais ou de les mettre à la charge de la Commission; la nature de ces frais, leur montant, ainsi que les cas ou circonstances dans lesquels ils peuvent être adjugés sont déterminés par règlement.

1979, c.63, a.172; 1985, c.6, a.542; 1992, c.11, a.64; 1997, c.27, a.40; 2002, c.76, a.19.

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