Article 174.1 (Communication de renseignements)

Communication de renseignements

174.1. La Commission et le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale prennent entente pour la communication des renseignements nécessaires à l'application de la présente loi et de la Loi sur l'assurance parentale (chapitre A-29.011).

2005, c.13, a.92.