Article 177 (Inspecteurs)
Contenus
Inspecteurs
177. Aux fins de l'application de la présente loi et des règlements, des inspecteurs sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) et ils sont des fonctionnaires de la Commission.
1979, c.63, a.177; 1983, c. 55, a.161; 1985, c.6, a.544; 2000, c.8, a.242.