Présomption

 

187. Pendant que dure une suspension des travaux ou une fermeture, les travailleurs sont réputés être au travail et ont ainsi droit à leur salaire et aux avantages liés à leur emploi.

1979, c.63, a.187.

Info - Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) ©2017 MicroVision