Article 191 (Effet d'une décision)
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Effet d'une décision
191. Un ordre ou une décision d'un inspecteur a effet immédiatement, malgré une demande de révision.
1979, c.63, a.191; 1985, c.6, a.545.
Effet d'une décision
191. Un ordre ou une décision d'un inspecteur a effet immédiatement, malgré une demande de révision.
1979, c.63, a.191; 1985, c.6, a.545.