Article 192 (Effet)
Contenus
Effet immédiat
192. Une décision rendue parla Commission à la suite d'une demande faite en vertu de l'article 191.1 a effet immédiatement, malgré la contestation devant le Tribunal administratif du travail.
1979, c.63, a.192; 1985, c.6, a.545; 1997, c.27, a.45; 2015, c. 15, a. 237.